CONDITIONS D’UTILISATION

1.1. Le Vendeur est OÜ CryptoTech, numéro
d’immatriculation : 14725379, adresse : Harju maakond, Rae vald, Peetri alevik, Vana-Tartu
mnt 79a, 75312, e-mail : info@cryptotech.ee.
1.2. Le Vendeur propose les marchandises (les « Marchandises ») disponibles sur www.cryptotech.ee (le « Site ») et les vend
conformément aux présentes conditions de vente (les « Conditions »). Les
Conditions régissent la vente de Marchandises aux personnes visées
au point 3.1 (l’« Acheteur »). 1.3. En effectuant un achat,
l’Acheteur confirme avoir pris
connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter. 1.4. Le Vendeur
se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Il
en informe l’Acheteur et indique la date de modification sous les Conditions. À
chaque commande, l’Acheteur doit consulter les Conditions pour vérifier les modalités de
vente des Marchandises. 1.5. Les
Conditions sont conclues en langue anglaise et constituent le Contrat entre
le Vendeur et l’Acheteur.

2.1. Le Vendeur utilise les données personnelles saisies par l’Acheteur, notamment son nom,
son numéro de téléphone, son adresse, son e-mail et ses coordonnées
bancaires, uniquement pour traiter la commande et lui expédier les Marchandises. Il transmet
des données personnelles au transporteur aux fins de livraison.

3.1. Les personnes morales et les personnes physiques âgées d’au moins 18 (dix-huit) ans peuvent
acheter des Marchandises sur le Site.
3.2. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur confirme qu’il est habilité à
acheter des Marchandises sur le
Site. 3.3. Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu dès que
toutes les conditions suivantes sont réunies
: 3.3.1. L’Acheteur a fourni ses coordonnées (nom et prénom) et
l’adresse
de livraison. 3.3.2. L’Acheteur a choisi le mode de paiement
et de livraison. 3.3.3. L’Acheteur a cliqué sur «
Confirmer la commande ». 3.3.4. L’Acheteur a réglé les Marchandises et le montant dû a
été crédité sur le
compte bancaire du Vendeur. 3.4. En payant les Marchandises, l’Acheteur confirme avoir lu les Conditions
et les accepter.

4.1. Pour commander, l’Acheteur ajoute les Marchandises souhaitées à son panier. Il remplit les champs
obligatoires sur le Site et choisit le mode de livraison adapté
à sa commande. Les frais d’envoi sont à sa charge et leur
montant est affiché à côté du mode de livraison. Le montant
total est ensuite affiché à l’écran. Le paiement peut être effectué par
virement électronique ou par un autre moyen de paiement. 4.2. Si l’Acheteur confirme
la commande sans payer immédiatement, elle porte la mention « Paiement en
attente ». L’Acheteur reçoit un rappel par
e-mail pour effectuer le paiement. 4.3. Une fois la commande passée et réglée, le
Vendeur en confirme la réception à l’Acheteur par
e-mail. 4.4. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’expédition des Marchandises par e-mail ou SMS.
4.5. Les
prix des Marchandises sur le Site sont indicatifs et hors taxe sur la
valeur ajoutée (TVA). La TVA est ajoutée au taux en vigueur au moment
de l’achat. Le responsable des ventes confirme le prix définitif après le traitement de la
commande. Le prix est valable le jour même jusqu’à 19:00, heure estonienne.
4.6. Lors du règlement, les
personnes morales doivent indiquer dans l’ordre de paiement le numéro de
la facture d’acompte qui leur
a été adressée. 4.7. Si le Contrat est conclu, le Vendeur envoie la
facture électronique avec TVA et les informations de vente à l’adresse e-mail
de l’Acheteur. Si les Marchandises sont livrées par un transporteur, le Vendeur
émet la facture avec TVA immédiatement
après la passation de la commande. 4.8. Le Vendeur fait tout son possible
pour que les prix soient exacts au moment de la commande. S’il
constate une erreur indépendante de sa volonté, il en informe l’Acheteur et
annule la commande. Pour acheter les mêmes Marchandises au prix actuel, l’Acheteur doit
passer une nouvelle commande.

5.1. Après conclusion du Contrat, le Vendeur livre les Marchandises à la date indiquée dans
la commande. 5.2. La livraison
peut être retardée. Le Vendeur en informe l’Acheteur à l’avance. 5.3. Le Vendeur livre les Marchandises
par
un service de transport disponible lors de la passation de la commande. 5.4.
Livraison par transporteur :
5.4.1. Si les Marchandises sont
livrées par transporteur, la livraison est à la charge de l’Acheteur. 5.4.2. Les frais
de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur lui en communique le montant
avant la confirmation de la commande.
5.4.3. La propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur lorsque le transporteur les remet, sous
réserve du paiement intégral. Jusqu’au paiement intégral, elles restent la propriété du Vendeur.
Les risques de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés à l’Acheteur à la réception
des Marchandises. Si l’Acheteur choisit un transporteur non proposé par le Vendeur, les risques sont
transférés lors de la remise des Marchandises à ce transporteur. 5.4.4. Si l’Acheteur
ne réceptionne pas lui-même les
Marchandises, il doit indiquer l’identité du destinataire dans les informations de livraison de la
commande. 5.4.5. L’Acheteur ou le tiers désigné confirme la réception
de l’envoi. 5.4.6. Si le transporteur ne remet pas les Marchandises à l’Acheteur
à la date prévue, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard le lendemain.
5.4.7. À la livraison, l’Acheteur ou le tiers qu’il a désigné
doit vérifier l’état de l’emballage. Si l’Acheteur ou le tiers désigné constate
que le colis est endommagé, l’Acheteur doit : a. prévenir immédiatement le
transporteur, b. noter les dommages sur
le document de livraison, c. remplir avec le
transporteur un constat des dommages à l’emballage, d.
vérifier les Marchandises dans le colis et, si elles sont endommagées, prendre des photos à
joindre à la procédure de
retour. e. Si l’emballage est intact, il n’est pas nécessaire de vérifier les
Marchandises en présence
du transporteur. 5.4.8. L’Acheteur doit vérifier l’emballage, la qualité et le caractère complet
des Marchandises dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. En l’absence de réclamation
dans ce délai, les Marchandises sont réputées en bon état. 5.4.9.
Si l’Acheteur commande plusieurs Marchandises, elles peuvent être livrées à des dates différentes
si elles sont expédiées depuis des entrepôts distincts. L’Acheteur ne supporte aucun frais
supplémentaire de ce fait.

6.1. L’Acheteur personne physique peut exercer son droit de rétractation
sans motif et se rétracter unilatéralement du Contrat en renvoyant
les Marchandises reçues dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le
délai court à compter de leur réception. Si plusieurs Marchandises sont livrées
à des dates différentes, le délai court à compter de la réception
de la dernière. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. 6.1.1. L’Acheteur
personne physique ne dispose pas du droit de rétractation si
la transaction porte sur la fourniture de biens dont le prix dépend de
fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle du Vendeur et peuvent
intervenir pendant le délai de rétractation. Cela concerne par exemple les
mineurs ASIC et/ou les installations de minage, dont le prix peut
varier de 70 % au maximum en une journée. 6.1.2. L’Acheteur
personne physique ne dispose pas du droit de rétractation
si le Contrat porte sur un bien fabriqué d’après ses exigences ou clairement
adapté à ses besoins. Cela inclut, par exemple, un
produit assemblé selon la configuration choisie par l’Acheteur, y compris la
modification du logiciel d’un équipement ASIC. 6.2. L’Acheteur personne
morale ne peut se rétracter du Contrat que pour
un motif admis par la loi. 6.3. Pour exercer son
droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le
Vendeur par e-mail à info@cryptotech.ee. 6.4. L’Acheteur doit retourner au
Vendeur les Marchandises commandées et livrées dans les 14 (quatorze)
jours
suivant l’exercice du droit de rétractation, à compter de
l’envoi de la notification de rétractation. 6.5. Le Vendeur peut retenir
les paiements de l’Acheteur jusqu’au retour des Marchandises ou à
la présentation d’une preuve de leur retour. 6.6. L’Acheteur répond
de la dépréciation des Marchandises ou de leur utilisation à d’autres fins au-delà de son droit d’en examiner les caractéristiques
et le fonctionnement. 6.7. Les Marchandises retournées ne doivent ni être endommagées ni
avoir été utilisées au-delà de ce qui
est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et
leurs fonctions. Elles doivent être en bon état et conserver
leur aspect commercial. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le marquage d’origine.
Les Marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine, avec les
instructions et garanties fournies. 6.8. En retournant les Marchandises,
l’Acheteur doit indiquer les numéros de facture et
de commande. Il joint la facture si possible. 6.9. Si les Marchandises
sont retournées, le Vendeur rembourse l’intégralité du montant payé,
frais de livraison initiaux compris, dans les 14 (quatorze) jours calendaires. Si
l’Acheteur choisit un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard
la moins chère proposée, le Vendeur n’est pas tenu de
rembourser le surcoût. Le délai de remboursement de 14 jours
commence lorsque le Vendeur est informé de la décision de
rétractation et remplit les exigences réglementaires applicables à son exercice.
6.10. Les frais de retour sont à la charge de

l’Acheteur, sauf si le retour est motivé par la non-conformité
des Marchandises à la commande, par exemple en cas de produit erroné
ou défectueux. 6.11. Le Vendeur
verse les sommes
à rembourser sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur dans sa notification ou
son formulaire de rétractation.

7.1. Le Vendeur garantit la qualité des Marchandises au moyen
d’une garantie de qualité valable pour une durée qui varie selon les
produits ou groupes
de produits. 7.1.1. La garantie des Marchandises dure 24
mois pour les personnes physiques et 12 mois pour les personnes morales. La garantie de l’installation
et/ou des travaux réalisés dure jusqu’à 12 mois. Le bon de garantie est
nécessaire pour présenter une demande de garantie. 7.1.2. Si
l’Acheteur ouvre l’ASIC MINER et/ou le MINING RIG au cours
des 6 premiers mois, la garantie cesse de s’appliquer. 7.2.
La garantie du Vendeur ne limite pas les droits
que les textes de la République d’Estonie accordent à l’Acheteur en cas d’achat
de Marchandises de qualité insuffisante. 7.3. Les
Marchandises non conformes sont échangées ou retournées conformément aux
Conditions et aux textes de la République d’Estonie. 7.4. Les Marchandises
bénéficient d’une garantie du
fabricant. Les renseignements et les modalités en
vigueur figurent sur la page de garantie du fabricant. Cette garantie
étend les droits de l’Acheteur en cas d’achat
de Marchandises défectueuses. 7.5. L’Acheteur peut présenter par
écrit une réclamation pour un défaut ou des Marchandises
incomplètes, par e-mail à info@cryptotech.ee. La réclamation doit préciser : 7.5.1. Les numéros
de facture et de commande des Marchandises. 7.5.2. Le
défaut, les traces de dommages ou la pièce
manquante. 7.5.3. La réclamation doit être accompagnée
de justificatifs,
par exemple des photos des Marchandises, de la zone défectueuse
ou de l’emballage. 7.6. Si
les Marchandises achetées auprès du Vendeur présentent des défauts qui
lui sont imputables, le Vendeur les répare ou les remplace. Si aucune réparation ni
aucun remplacement n’est possible, le Vendeur rembourse tous les paiements effectués par l’Acheteur au
titre du Contrat. 7.7. Le Vendeur examine la réclamation et
y répond dans les 15 (quinze) jours suivant sa
réception. Si nécessaire, il peut prolonger le délai d’examen. Il informe
l’Acheteur de cette prolongation par écrit. 7.8. Le délai de traitement au
titre de
la garantie du Vendeur dépend du fabricant de l’appareil.
7.9.
Les Marchandises remises au service de garantie ne doivent
contenir aucune donnée personnelle de l’Acheteur, aucune carte SIM ni élément similaire.
Le Vendeur n’est pas tenu d’assurer la conservation, la copie
ou la restauration de ces informations. 7.10. Outre la garantie,
l’Acheteur dispose du droit légal de présenter une réclamation pour des Marchandises non conformes.
Pour une personne physique, le délai est de deux ans à compter de
la livraison. Au cours de la première année suivant la livraison, le défaut
est présumé exister au moment de la livraison. Il appartient au Vendeur
de prouver le contraire. 7.11. Pour tout
renseignement sur le service de garantie du Vendeur, l’Acheteur peut écrire à info@cryptotech.ee.

8.1. Droits et obligations de
l’Acheteur : 8.1.1. L’Acheteur doit fournir des renseignements exacts et complets lors
de
l’achat des Marchandises. 8.1.2. L’Acheteur doit fournir une adresse
de livraison exacte. 8.1.3. L’Acheteur doit prendre connaissance des
Conditions. 8.1.4. L’Acheteur doit utiliser le Site sans en perturber le fonctionnement. 8.1.5. L’Acheteur doit régler
les
Marchandises et les éventuels frais de livraison au Vendeur conformément aux modalités prévues dans les
Conditions. 8.1.6. L’Acheteur doit
lire attentivement le mode d’emploi des Marchandises, s’il existe. 8.1.7. L’Acheteur
a le droit
d’examiner les Marchandises pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans
la mesure où il pourrait le faire en magasin. 8.1.8.
En cas de
manquement au Contrat, l’Acheteur peut exercer les recours légaux suivants : 1) exiger l’exécution de
l’obligation, 2)
refuser d’exécuter l’obligation qui lui incombe, 3)
demander réparation du préjudice, 4) résoudre ou
résilier le Contrat, 5) réduire
le prix, 6) réclamer une pénalité en
cas de retard d’exécution d’une obligation
pécuniaire. 8.2. Droits et obligations du Vendeur :
8.2.1. Le Vendeur s’engage à
permettre, dans la mesure du possible, l’utilisation correcte des services du Site par
l’Acheteur. 8.2.2. Le Vendeur n’est pas responsable des informations publiées sur
les sites d’autres entreprises, même si l’Acheteur peut y accéder par un
lien sur le Site. 8.2.3. Le Vendeur est tenu de contacter l’Acheteur
par les moyens indiqués sur le formulaire d’achat, par e-mail, par téléphone ou
par courrier postal. 8.2.4. Le Vendeur s’engage à respecter
la vie privée de l’Acheteur et à traiter ses données personnelles uniquement
conformément aux Conditions et à la législation de la République d’Estonie et de l’Union
européenne.

9.1. Ni l’Acheteur ni le Vendeur (ci-après
les « Parties ») ne sont responsables de l’inexécution ou
de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles due
à un événement de force majeure indépendant de
leur volonté. Cela comprend les émeutes, les guerres, les
catastrophes naturelles et les circonstances exceptionnelles échappant au
contrôle des Parties qui ne pouvaient raisonnablement être prévues à
la conclusion du Contrat. Chaque Partie informe immédiatement l’autre et
communique les renseignements utiles. Les Parties font tous les efforts raisonnables
pour limiter les effets négatifs de la force majeure.
9.2. La force majeure désigne des événements aux conséquences

inévitables, imprévisibles et incontrôlables, à l’égard desquels la
Partie affectée n’a pu prendre de précautions
raisonnables et qui n’auraient pu être évités malgré tous ses efforts.
Sont notamment concernés : 9.2.1. Actes des autorités publiques ou des
forces armées, modifications législatives, embargos, émeutes, guerres, actions
militaires déclarées ou non, menaces, actes d’agression, occupation
militaire, guerre civile, grèves, sabotages, lock-out ou émeutes de
masse, sauf s’ils concernent exclusivement les salariés de la Partie affectée. 9.2.2.
Catastrophes
naturelles telles que séismes, ouragans,
inondations, gel prolongé, pandémies ou épidémies, ainsi qu’incendies, explosions ou
autres circonstances empêchant la Partie d’exécuter ses obligations.
9.3.
Si le cas de force majeure dure plus
de 3 (trois) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat
par notification écrite à l’autre.

10.1. Les Conditions et les relations entre l’Acheteur
et le Vendeur sont régies par les lois et autres textes de la
République
d’Estonie. 10.2. Tout litige entre l’Acheteur et le
Vendeur qui découle des présentes Conditions est réglé conformément aux lois
et autres textes de la République d’Estonie.
10.3. Les litiges relatifs aux habilitations de l’Acheteur
sur le Site ou à l’exécution, l’interprétation ou
la fin du Contrat sont réglés par négociation entre
le Vendeur et l’Acheteur. 10.4.
Toutes les réclamations de l’Acheteur doivent être envoyées par
e-mail à info@cryptotech.ee.
10.5. Si la négociation ne permet pas de
régler le litige, l’Acheteur personne physique peut : 10.5.1. Saisir
la Commission des litiges de consommation. La Commission est compétente pour
régler les litiges découlant du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
La procédure devant la Commission est gratuite pour l’Acheteur, 10.5.2. utiliser la plateforme de
règlement
en ligne des litiges de consommation (ODR), disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.
10.6. Si la négociation ne permet
pas de régler le litige, l’Acheteur personne morale peut saisir le tribunal.

11.1. Les Conditions ne portent pas atteinte aux droits que les
lois en vigueur confèrent à l’Acheteur, notamment en matière de
protection
des consommateurs, et ne les réduisent pas. 11.2. Le Vendeur
vend uniquement du matériel et ne fournit aucun service dans
le domaine des placements ou des activités financières. 11.3. Toutes
les informations fournies par le Vendeur le sont uniquement à
titre informatif et ne constituent aucun conseil financier, d’investissement, fiscal, juridique ou d’assurance.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages, du manque à gagner ou des autres pertes
financières que l’Acheteur pourrait subir en utilisant ces informations. L’Acheteur assume
et évalue lui-même tous les risques liés à ses décisions financières.