Conditions d’utilisation

1. Conditions générales

1.1. Le Vendeur est OÜ CryptoTech, numéro d’immatriculation : 14725379, adresse : Harju maakond, Rae vald, Peetri alevik, Vana-Tartu mnt 79a, 75312, e-mail : info@cryptotech.ee.

1.2. Le Vendeur propose les marchandises (les « Marchandises ») disponibles sur www.cryptotech.eu (le « Site ») et les vend conformément aux présentes conditions de vente (les « Conditions »). Les Conditions régissent la vente de Marchandises aux personnes visées au point 3.1 (l’« Acheteur »).

1.3. En effectuant un achat, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Il en informe l’Acheteur et indique la date de modification sous les Conditions. À chaque commande, l’Acheteur doit consulter les Conditions pour vérifier les modalités de vente des Marchandises.

1.5. Les Conditions sont conclues en langue estonienne et constituent le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

2. Traitement des données personnelles

2.1. Le Vendeur utilise les données personnelles saisies par l’Acheteur, notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse, son e-mail et ses coordonnées bancaires, uniquement pour traiter la commande et lui expédier les Marchandises. Il transmet des données personnelles au transporteur aux fins de livraison.

3. Contrat

3.1. Les personnes morales et les personnes physiques âgées d’au moins 18 (dix-huit) ans peuvent acheter des Marchandises sur le Site.

3.2. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur confirme qu’il est habilité à acheter des Marchandises sur le Site.

3.3. Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu dès que toutes les conditions suivantes sont réunies :

3.3.1. L’Acheteur a fourni ses coordonnées (nom et prénom) et l’adresse de livraison.

3.3.2. L’Acheteur a choisi le mode de paiement et de livraison.

3.3.3. L’Acheteur a cliqué sur « Confirmer la commande ».

3.3.4. L’Acheteur a réglé les Marchandises et le montant dû a été crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

3.4. En payant les Marchandises, l’Acheteur confirme avoir lu les Conditions et les accepter.  

4. Traitement des commandes

4.1. Pour commander, l’Acheteur ajoute les Marchandises souhaitées à son panier. Il remplit les champs obligatoires sur le Site et choisit le mode de livraison adapté à sa commande. Les frais d’envoi sont à sa charge et leur montant est affiché à côté du mode de livraison. Le montant total est ensuite affiché à l’écran. Le paiement peut être effectué par virement électronique ou par un autre moyen de paiement.

4.2. Si l’Acheteur confirme sa commande sans payer immédiatement, la commande porte la mention « Paiement en attente ». L’Acheteur reçoit un e-mail l’informant que le Vendeur attend le paiement pour traiter la commande.

4.3. Une fois la commande passée et réglée, le Vendeur en confirme la réception à l’Acheteur par e-mail.

4.4. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’expédition des Marchandises par e-mail ou SMS.

4.5. Les prix des Marchandises affichés sur le Site sont indicatifs et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est ajoutée au taux en vigueur au moment de l’achat. Le gestionnaire du Vendeur qui traite la commande communique le prix définitif à l’Acheteur après la passation de la commande. Le prix communiqué est valable le jour même jusqu’à 19:00, heure estonienne. 

4.6. Lors du règlement, les personnes morales doivent indiquer dans l’ordre de paiement le numéro de la facture d’acompte qui leur a été adressée.

4.7. Si le Contrat est conclu, le Vendeur envoie la facture électronique avec TVA et les informations de vente à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Si les Marchandises sont livrées par un transporteur, le Vendeur  émet la facture avec TVA immédiatement après la passation de la commande.

4.8. Le Vendeur fait tout son possible pour que les prix soient exacts à la date de la commande. Si une erreur de prix indépendante du Vendeur est constatée, le Vendeur en informe l’Acheteur et annule la commande. Si l’Acheteur souhaite acheter les mêmes Marchandises au prix corrigé, il doit passer une nouvelle commande.

5. Livraison

5.1. Après conclusion du Contrat, le Vendeur livre les Marchandises à la date indiquée dans la commande.

5.2. La livraison peut être retardée. Le Vendeur en informe l’Acheteur à l’avance.

5.3. Le Vendeur livre les Marchandises par un service de transport disponible lors de la passation de la commande. 

5.4. Livraison par transporteur :

5.4.1. Si les Marchandises sont livrées par transporteur, la livraison est à la charge de l’Acheteur.

5.4.2. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Avant la confirmation de la commande, le Vendeur indique le montant à côté du mode d’expédition.

5.4.3. La propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur à leur remise par le transporteur, sous réserve du paiement intégral. Jusqu’au paiement intégral, elles restent la propriété du Vendeur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’Acheteur au moment de la confirmation de la réception. Si l’Acheteur choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lorsque le Vendeur remet les Marchandises à ce transporteur.

5.4.4. Si l’Acheteur ne réceptionne pas lui-même les Marchandises, il doit indiquer l’identité du destinataire dans les informations de livraison de la commande.

5.4.5. L’Acheteur ou le tiers désigné confirme la réception de l’envoi.

5.4.6. Si le transporteur ne remet pas les Marchandises à l’Acheteur à la date prévue, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard le lendemain.

5.4.7. À la livraison, l’Acheteur ou le tiers qu’il a désigné doit vérifier l’état de l’emballage. Si l’Acheteur ou le tiers désigné constate que le colis est endommagé, l’Acheteur doit :

a. prévenir le transporteur qui a livré les Marchandises,

b. indiquer sur le document de livraison quels colis sont endommagés,

c. remplir avec le transporteur un constat des dommages à l’emballage,

d. vérifier les Marchandises dans le colis et, si elles sont endommagées, prendre des photos à joindre à la procédure de retour.

e. Si l’emballage est intact, il n’est pas nécessaire de vérifier les Marchandises en présence du transporteur.

5.4.8. L’Acheteur doit vérifier l’emballage, la qualité et le caractère complet des Marchandises dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Si l’Acheteur  ne présente aucune réclamation au Vendeur dans un délai de 7 jours, les Marchandises sont présumées en bon état.

5.4.9. Si l’Acheteur commande plusieurs Marchandises, elles peuvent être livrées à des dates différentes si elles sont expédiées depuis des entrepôts distincts. L’Acheteur ne supporte aucun frais supplémentaire de ce fait.

6. Modalités de retour

6.1. L’Acheteur personne physique peut exercer son droit de rétractation sans motif et se rétracter unilatéralement du Contrat en renvoyant les Marchandises reçues dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai court à compter de leur réception. Si plusieurs Marchandises sont livrées à des dates différentes, le délai court à compter de la réception de la dernière. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

6.1.1. L’Acheteur personne physique ne dispose pas du droit de rétractation si le Contrat a pour objet la fourniture d’un bien, la prestation d’un service ou une autre prestation dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation. Les ASIC Miner et/ou MINING RIG en sont des exemples : leur prix évolue rapidement et peut fluctuer jusqu’à 70 % en une journée.

6.1.2. L’Acheteur personne physique ne dispose pas du droit de rétractation si le Contrat porte sur un bien fabriqué d’après ses exigences ou clairement adapté à ses besoins. Cela inclut, par exemple, un produit assemblé selon la configuration choisie par l’Acheteur, y compris la modification du logiciel d’un équipement ASIC.

6.2. L’Acheteur personne morale ne peut se rétracter du Contrat que pour un motif admis par la loi. 

6.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par e-mail à info@cryptotech.ee.

6.4. L’Acheteur doit renvoyer au Vendeur les Marchandises commandées et livrées dans les 14 (quatorze) jours suivant l’exercice du droit de rétractation, à compter du jour où il a présenté sa notification ou sa déclaration de rétractation.

6.5. Le Vendeur peut retenir les sommes versées par l’Acheteur jusqu’à ce que celui-ci lui ait retourné les Marchandises commandées ou ait fourni un document attestant la réception des Marchandises retournées.

6.6. L’Acheteur répond de la dépréciation des Marchandises ou de leur utilisation à d’autres fins au-delà de son droit d’en examiner les caractéristiques et le fonctionnement.

6.7. Les Marchandises retournées ne doivent ni être endommagées ni avoir été utilisées au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leurs fonctions. Elles doivent être en bon état et conserver leur aspect commercial. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le marquage d’origine. Les Marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine, avec les instructions et garanties fournies.

6.8. En retournant les Marchandises, l’Acheteur doit indiquer les numéros de facture et de commande. Il joint la facture si possible.

6.9. Si les Marchandises sont retournées au Vendeur, celui-ci rembourse à l’Acheteur, dans les 14 (quatorze) jours calendaires, toutes les sommes payées pour les Marchandises, y compris les frais de livraison initiaux. Si l’Acheteur a choisi un autre mode d’expédition que le mode standard le moins coûteux proposé, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais dépassant ceux de la livraison standard. Le délai de remboursement de 14 (quatorze) jours court à compter du moment où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur et où toutes les exigences légales relatives à l’exercice de ce droit sont remplies.

6.10. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le retour  est motivé par la non-conformité des Marchandises à la commande, par exemple en cas de produit erroné ou défectueux.

6.11. Le Vendeur verse les sommes à rembourser sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur dans sa notification ou son formulaire de rétractation.

7. Garanties

7.1. Le Vendeur garantit la qualité des Marchandises au moyen d’une garantie de qualité valable pour une durée qui varie selon les produits ou groupes de produits. 

7.1.1. La durée de la garantie des Marchandises est de 24 mois pour les personnes physiques et de 12 mois pour les personnes morales. La garantie de l’installation et/ou des travaux est d’une durée maximale de 12 mois. Le bon de garantie doit être présenté en cas de demande ultérieure au titre de la garantie.

7.1.2. Si l’Acheteur ouvre l’ASIC MINER et/ou le MINING RIG au cours des 6 premiers mois, la garantie cesse de s’appliquer.

7.2. La garantie du Vendeur ne limite pas les droits que les textes de la République d’Estonie accordent à l’Acheteur en cas d’achat de Marchandises de qualité insuffisante.

7.3. Les Marchandises non conformes sont échangées ou retournées conformément aux Conditions et aux textes de la République d’Estonie.

7.4.  Les Marchandises bénéficient d’une garantie du fabricant. Les renseignements et les modalités en vigueur figurent sur la page de garantie du fabricant. Cette garantie étend les droits de l’Acheteur en cas d’achat de Marchandises défectueuses.

7.5. L’Acheteur peut présenter par écrit une réclamation pour un défaut ou des Marchandises incomplètes, par e-mail à info@cryptotech.ee. La réclamation doit préciser :

7.5.1. Les numéros de facture et de commande des Marchandises.

7.5.2. Le défaut, les traces de dommages ou la pièce manquante.

7.5.3. La réclamation doit être accompagnée de justificatifs, par exemple des photos des Marchandises, de la zone défectueuse ou de l’emballage.

7.6. Si les Marchandises achetées auprès du Vendeur présentent des défauts qui lui sont imputables, le Vendeur les répare ou les remplace. Si aucune réparation ni aucun remplacement n’est possible, le Vendeur rembourse tous les paiements effectués par l’Acheteur au titre du Contrat.

7.7. Le Vendeur examine la réclamation et y répond dans les 15 (quinze) jours suivant sa réception. Si nécessaire, il peut prolonger le délai d’examen. Il informe l’Acheteur de cette prolongation par écrit.

7.8. Le délai de traitement au titre de la garantie du Vendeur dépend du fabricant de l’appareil.

7.9. Les Marchandises remises au service de garantie ne doivent contenir aucune donnée personnelle de l’Acheteur, aucune carte SIM ni élément similaire. Le Vendeur n’est pas tenu d’assurer la conservation, la copie ou la restauration de ces informations.

7.10. Outre la garantie, l’Acheteur dispose du droit légal de présenter une réclamation pour des Marchandises non conformes.  Pour une personne physique, le délai est de deux ans à compter de la livraison. Au cours de la première année suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la livraison. Il appartient au Vendeur de prouver le contraire.

7.11. L’Acheteur peut obtenir des renseignements sur le service de garantie du Vendeur par e-mail à info@cryptotech.ee.

8. Droits et obligations des parties

8.1 Droits et obligations de l’Acheteur :

8.1.1. L’Acheteur doit fournir des renseignements exacts et complets lors de l’achat des Marchandises.

8.1.2. L’Acheteur doit fournir une adresse de livraison exacte.

8.1.3. L’Acheteur doit prendre connaissance des Conditions.

8.1.4. L’Acheteur doit utiliser le Site sans en perturber le fonctionnement.

8.1.5. L’Acheteur doit régler les Marchandises et les éventuels frais de livraison au Vendeur conformément aux modalités prévues dans les Conditions.

8.1.6. L’Acheteur doit lire attentivement le mode d’emploi des Marchandises, s’il existe.

8.1.7. L’Acheteur a le droit d’examiner les Marchandises pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la mesure où il pourrait le faire en magasin.

8.1.8. En cas de manquement au Contrat, l’Acheteur peut exercer les recours légaux suivants :

1) exiger l’exécution de l’obligation,

2) refuser d’exécuter l’obligation qui lui incombe,

3) demander réparation du préjudice,

4) résoudre ou résilier le Contrat,

5) réduire le prix,

6) réclamer des intérêts de retard en cas de retard dans l’exécution d’une obligation pécuniaire.

8.2 Droits et obligations du Vendeur :

8.2.1. Le Vendeur s’engage à permettre, dans la mesure du possible, l’utilisation correcte des services du Site par l’Acheteur.

8.2.2. Le Vendeur n’est pas responsable des informations publiées sur les sites d’autres entreprises, même si l’Acheteur peut y accéder par un lien sur le Site.

8.2.3. Le Vendeur est tenu de contacter l’Acheteur par les moyens indiqués sur le formulaire d’achat, par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.

8.2.4. Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur et à traiter ses données personnelles uniquement conformément aux Conditions et à la législation de la République d’Estonie et de l’Union européenne.

8.3. Le Vendeur répond uniquement des dommages patrimoniaux directs et prouvés. Il ne répond pas du manque à gagner. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par l’Acheteur pour les Marchandises en litige.

8.4. Le Vendeur n’est pas responsable des revenus et frais de l’Acheteur liés à l’utilisation des Marchandises.

9. Force majeure

9.1. L’Acheteur et/ou le Vendeur (ci-après les « parties ») ne sont pas responsables de l’inexécution ou de la suspension de l’exécution du Contrat si celle-ci résulte d’un cas de force majeure qui échappe à leur contrôle. Aux fins du Contrat, la force majeure comprend les troubles, la guerre, les catastrophes naturelles et les autres circonstances exceptionnelles qui échappent au contrôle des parties et étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat. Chaque partie notifie sans délai l’événement et communique les informations pertinentes. Les parties doivent faire tout leur possible pour en atténuer les effets préjudiciables.

9.2. La force majeure est un événement qui survient et/ou entraîne des conséquences inévitables, imprévisibles et incontrôlables, à l’égard desquelles la partie lésée n’aurait pas pu prendre de précautions raisonnables et que la partie affectée n’aurait pas pu éviter malgré tous ses efforts. Sont notamment visés :

9.2.1. Les actes des autorités publiques ou militaires, modifications législatives, embargos, troubles ou guerres, actes de guerre déclarés ou non, menaces, actes d’agression, recours à la force militaire ou à la contrainte, guerres civiles, actions collectives (grèves, sabotages, lock-out ou troubles qui ne concernent pas uniquement les salariés de la partie affectée), actes ou menaces de terrorisme, et/ou

9.2.2. Toute catastrophe naturelle, notamment séismes, typhons, inondations, incendies, sinistres naturels, coupures de courant ou événements similaires, et/ou

9.2.3. Toute pandémie, quarantaine ou menace similaire pour la santé et la sécurité des salariés ou des clients d’une partie.

9.3. Une fois l’événement terminé, chaque partie en informe l’autre. La partie qui invoque la force majeure fournit à l’autre des preuves raisonnables des circonstances et de leurs effets sur l’exécution des obligations découlant du Contrat.

10. Règlement des litiges

10.1. Les Conditions et les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par les lois et autres textes de la République d’Estonie.

10.2. Tout litige entre l’Acheteur et le Vendeur qui découle des présentes Conditions est réglé conformément aux lois et autres textes de la République d’Estonie.

10.3. Les litiges relatifs aux habilitations de l’Acheteur sur le Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la fin du Contrat sont réglés par négociation entre le Vendeur et l’Acheteur.

10.4. Toutes les réclamations de l’Acheteur doivent être envoyées par e-mail à info@cryptotech.ee.

10.5. Si la négociation ne permet pas de régler le litige, l’Acheteur personne physique peut :

10.5.1. Saisir la Commission des litiges de consommation. La Commission est compétente pour régler les litiges découlant du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La procédure devant la Commission est gratuite pour l’Acheteur,

10.5.2. Utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

10.6. Si la négociation ne permet pas de régler le litige, l’Acheteur personne morale peut saisir le tribunal.

11. Autres dispositions

11.1. Les Conditions ne portent pas atteinte aux droits que les lois en vigueur confèrent à l’Acheteur, notamment en matière de protection des consommateurs, et ne les réduisent pas.

11.2. Le Vendeur commercialise du matériel,  mais ne commercialise aucun placement ni service financier. 

11.3. Toutes les informations fournies par le Vendeur le sont uniquement à titre informatif et ne constituent aucun conseil financier, d’investissement, fiscal, juridique ou d’assurance. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages, du manque à gagner ou des autres pertes financières que l’Acheteur pourrait subir en utilisant ces informations. L’Acheteur assume et évalue lui-même tous les risques liés à ses décisions financières.